Conditions Générales de Vente

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 03/01/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.hogma-webstudio.fr. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, applications dans tous domaines d’activités, l’hébergement de sites internet, les prestations de conseil et de services en web et marketing/communication, prestations de services liées à la communication digitale et physique, la création de logo et d’identité visuelle

Les caractéristiques principales des prestations et notamment les spécifications, sont présentées sur le site https://www.hogma-webstudio.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’une prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.hogma-webstudio.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.hogma-webstudio.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HOGMA DIGITAL, SAS 
Capital social de 1000€ 
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 949248926 
60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS 
Email : contact@hogma-webstudio.fr
Téléphone : 07 45 29 41 97
Numéro de TVA Intracommunautaire FR32949248926

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.hogma-webstudio.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.hogma-webstudio.fr 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de mise en service, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.hogma-webstudio.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira des options éventuelles puis le moyen de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.hogma-webstudio.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou en en demandant le statut auprès du vendeur.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura défini à son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@hogma-digital.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.hogma-webstudio.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique ou postale et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, pour les prestations d’hébergement de site internet, pour les plans ESSENTIEL, PROFESSIONNEL et E-COMMERCE, et lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.hogma-webstudio.fr, le client doit payer les prestations mensuellement ou annuellement.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.hogma-webstudio.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés par voie numérique.

Les livraisons interviennent dans un délai de entre 7 et 21 jours ouvrés et seront notifiées à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande supplémentaire du Client après validation de la commande, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTIONS

Dans le cas d’une souscription aux plans ESSENTIEL, PROFESSIONNEL ou E-COMMERCE, celle-ci est conclue pour une durée de 30 jours ou 12 mois, en fonction de la méthode choisie, débutant à la date de commande, ou d’acceptation du devis.

À l’expiration de la période initiale, le présent contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 30 jours pour les plans mensuels ou 12 mois pour les plans annuels, sauf dénonciation écrite par l’une des parties. 

La résiliation doit être effectuée par voie électronique ou postale aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV, au moins 30 jours avant la date d’expiration de la période en cours.

Toute période commencée est due.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes du contrat, y compris les tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il a le droit de résilier le contrat dans les conditions prévues au point précédent.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par voie électronique ou postale, en exprimant la volonté de se rétracter sans ambiguité, aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Le client doit exprimer son souhait de se rétracter dans les 14 jours à compter de la date de la commande ou de la date de la signature du devis si applicable.

En commandant un site internet, vous exigez que sa création débute dès le moment ou la commande est passée, de ce fait, conformément à l’Article L221-25 du Code de la consommation, étant donné que l’exécution des prestations débute avant la fin du délai de rétractation, en cas de rétractation, le client ne pourra pas se faire rembourser les frais de mise en service.

Tous les autres frais et montants sont remboursables sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément à l’Article L121-121, le droit au délai de rétractation s’applique à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ainsi, les clients professionnels ne disposent pas de délai de rétractation.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.hogma-webstudio.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les sites internets produits par Hogma Digital sont la propriété exclusive du vendeur. Conformément à l’Art. L. 111-1 al. 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrages ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits. Le site web appartient donc à celui qui l’a développé. Le client ne saurait dès lors prétendre à un quelconque droit d’auteur sur le site créé.

Ainsi, si le client souhaite rompre le contrat le liant au vendeur, le site internet associé reste la propriété de Hogma Digital.

Dans le cas ou le client souhaite devenir titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site créé par Hogma Webstudio, celui-ci devra en faire la demande explicite par voie électronique ou postale, aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. 

Une telle demande entrainera des discussions entre les deux parties pour l’établissement d’un contrat de cession.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (par exemple dans le cas de la création d’un site web destiné à un autre pays), qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur facturation. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.hogma-webstudio.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.hogma-webstudio.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.hogma-webstudio.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en contactant notre support : contact@hogma-digital.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Médiateur de la consommation FEVAD  BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
https://www.mediateurfevad.fr/
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règle